Ce sont les représentants légaux, qui peuvent saisir la justice au nom d’un mineur. S’il y a conflit d’intérêt entre eux, ou en cas de parents négligents, un représentant spécial s’en charge.
L’enfant doit obligatoirement être représenté par un avocat devant toute juridiction.
Lorsque les parents sont dans l’incapacité d’assumer leur devoir de protection, ils peuvent solliciter l’assistance éducative. Elle peut aussi être demandée par le procureur de la République, le juge, un service adapté ou le mineur lui-même.
L’avocat accompagne également les mineurs responsables d’infractions. Les infractions sont les actes interdits par la loi et pour lesquels sont prévues des sanctions. Au niveau pénal, les enfants peuvent être responsables à partir de 7-8 ans. Ils peuvent être jugés et sanctionnés (interdiction de voir certaines personnes, d’aller dans certains lieux) à partir de 10 ans.
L’avocat en droit de la protection des mineurs accompagne l’enfant pendant toute la procédure. Il essaie toujours d’alléger les sanctions pour s’orienter vers des mesures éducatives (formation, foyer).
Mon cabinet d’avocat situé à Évry conseille et défend le mineur au niveau pénal, en respectant une déontologie stricte et précise. Grâce à mon expérience et mes connaissances, je vous aide à avancer dans la bonne direction.
Pour toute demande ou conseil, n’hésitez pas à me contacter.